Droit et pratique des procédures collectives

Guardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor principal: Le Corre, Pierre-Michel
Formato: Livre papier
Lenguaje:Français
Publicado: Paris : Dalloz 2011.
Edición:6e édition, [2012-2013].
Colección:Dalloz action
Materias:
Nota: La couv. porte en plus : "0 - Application de la loi dans le temps - Règlement communautaire. 1 - Prévention - Règlement amiable et conciliation. 2 - Ouverture de la procédure. 3 - Organes juridictionnels et non juridictionnels - Voies de recours. 4 - Période d'observation : continuation des contrats - Créanciers postérieurs. 5 - Plan de continuation, de redressement, de sauvegarde ou de cession - Liquidation judiciaire. 6 - Créanciers antérieurs - Salariés. 7 - Obligé réel - Caution - Codébiteur - Garant - Conjoint. 8 - Actif : Détermination et recomposition - Revendication et restitution - Nullités de la période suspecte - Action en responsabilité contre des tiers. 9 - Sanctions civiles et pénales"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Descripción
Notas:La couv. porte en plus : "0 - Application de la loi dans le temps - Règlement communautaire. 1 - Prévention - Règlement amiable et conciliation. 2 - Ouverture de la procédure. 3 - Organes juridictionnels et non juridictionnels - Voies de recours. 4 - Période d'observation : continuation des contrats - Créanciers postérieurs. 5 - Plan de continuation, de redressement, de sauvegarde ou de cession - Liquidation judiciaire. 6 - Créanciers antérieurs - Salariés. 7 - Obligé réel - Caution - Codébiteur - Garant - Conjoint. 8 - Actif : Détermination et recomposition - Revendication et restitution - Nullités de la période suspecte - Action en responsabilité contre des tiers. 9 - Sanctions civiles et pénales"
Descripción Física:1 vol. (XXXIX-2499 p) ; 26 cm.
Bibliografía:Bibliogr. p. [8]-12. Notes bibliogr. Index
ISBN:9782247109913 (rel.) :