Droit de la question prioritaire de constitutionnalité : cadre juridique, pratiques jurisprudentielles

Entrée en vigueur le ter mars 2010, et organisée par la loi organique du 10 décembre 2009, la question prioritaire de constitutionnalité (déjà célèbre "QPC") s'est rapidement et durablement imposée dans le paysage juridique français. Son succès est remarquable. La protection des liber...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Disant, Mathieu, 1978-...., juriste
Formatua: Livre papier
Hizkuntza:Français
Argitaratua: Rueil-Malmaison : Lamy DL 2011.
Saila:Lamy Axe droit
Gaiak:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Antzeko izenburuak