Code de procédure pénale ; suivi de Code de justice militaire : loi n˚82-621 du 21 juillet 1982 et décret n˚82-984 du 19 novembre 1982.

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Collectivité auteur: France (Auteur)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : Jurisprudence générale Dalloz 1985.
Édition:27e édition, 1985-1986.
Collection:Codes Dalloz
Sujets:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Contient:• Code de procédure pénale
• Code de justice militaire

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