Code de procédure pénale ; suivi de Code de justice militaire : Loi n˚65-542 du 8 juillet 1965.

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Collectivité auteur: France (Auteur)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : Jurisprudence générale Dalloz DL1976, cop.1975
Édition:17e édition.
Collection:Petits codes Dalloz
Sujets:
Note: La couv. porte en plus : "Dalloz 1975-76"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code de justice militaire

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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