Code de procédure pénale ; suivi de Code de justice militaire.

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Collectivité auteur: France (Auteur)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : Jurisprudence générale Dalloz 1989.
Édition:31e édition /
Collection:Codes Dalloz
Sujets:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Contient:• Code de justice militaire

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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