Droits de préemption
Le présent ouvrage est un véritable guide consacré aux différents droits de préemption, éléments essentiels de la politique urbaine des collectivités territoriales : droit de préemption urbain simple ou renforcé, zone d'aménagement différé (ZAD), espace naturel sensible, droit de préemption en...
Guardat en:
| Autor principal: | |
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| Format: | Livre papier |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
Paris :
Berger-Levrault
2009.
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| Col·lecció: | Les Indispensables
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| Matèries: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
Taula de continguts:
- LES DIFFERENTS DROITS DE PREEMPTION : Le droit de préemption urbain - LA LEGALITE D'UNE DECISION DE PREEMPTION : Les biens susceptibles de préemption - LA CONTESTATION D'UNE DECISION DE PREEMPTION : Les requérants - LES SUITES D'UNE DECISION DE PREEMPTION : La fixation judiciaire du prix d'acquisition