Les conditions de l'enrichissement sans cause dans les relations de famille

L application des conditions de l'enrichissement sans cause dans les relations de famille est particulière. Le lien familial, les relations affectives perturbent l'application traditionnelle de ce quasi-contrat. La condition de subsidiarité qui permet de délimiter le champ d'applicati...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Monteillet-Geffroy, Mélanie, juriste
Otros Autores: Monéger, Françoise (Orientador)
Formato: Thèse et Mémoire papier
Lenguaje:Français
Publicado: [Lieu d'édition inconnu] : [éditeur inconnu] 2000.
Materias:
Nota: 2000ORLE0005
Publication autorisée par le jury
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Conditions of causeless enrichment in family relationships

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Detalle de Existencias desde Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
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ex. 2 Magasin TD Orléans 2000-4 Empruntable Disponible
ex. 1 Magasin TD Orléans 2000-4 Empruntable Disponible