Le régime des nullités dans le code des obligations et des contrats mauritanien

Le régime des nullités des contrats est marqué par les différences faites juridiquement entre les nullités de droit et les rescisions. Le contrat nul de nullité de droit, contrairement au contrat rescindable, est insusceptible de confirmation ou de prescription. Les causes des deux sortes de nullité...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Ould Abdelwedoud, Mohamed Yahya
Drugi avtorji: Monéger, Joël, 1945- (Directeur de thèse)
Format: Thèse et Mémoire papier
Jezik:Français
Izdano: [Lieu d'édition inconnu] : [éditeur inconnu] 2000.
Teme:
Sporočilo: 2000ORLE0004
Publication autorisée par le jury
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Rules of non validety in the mauritanian code of obligations and contracts

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