Le régime des nullités dans le code des obligations et des contrats mauritanien

Le régime des nullités des contrats est marqué par les différences faites juridiquement entre les nullités de droit et les rescisions. Le contrat nul de nullité de droit, contrairement au contrat rescindable, est insusceptible de confirmation ou de prescription. Les causes des deux sortes de nullité...

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Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Ould Abdelwedoud, Mohamed Yahya
Outros autores: Monéger, Joël, 1945- (Directeur de thèse)
Formato: Thèse et Mémoire papier
Idioma:Français
Publicado: [Lieu d'édition inconnu] : [éditeur inconnu] 2000.
Sujets:
Nota: 2000ORLE0004
Publication autorisée par le jury
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Rules of non validety in the mauritanian code of obligations and contracts
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100 1 |a Ould Abdelwedoud, Mohamed Yahya. 
240 1 0 |a Rules of non validety in the mauritanian code of obligations and contracts 
245 1 0 |a Le régime des nullités dans le code des obligations et des contrats mauritanien   |c Mohamed Yahya Ould Abdelwedoud ; sous la dir. de Joël Monéger. 
260 |a [Lieu d'édition inconnu] :  |b [éditeur inconnu],  |c 2000. 
300 |a 1 vol. (277 p.). 
500 |a 2000ORLE0004 
500 |a Publication autorisée par le jury 
502 |a Thèse de doctorat. Droit privé. Orléans. 2000 
504 |a 187 ref. 
520 |a Le régime des nullités des contrats est marqué par les différences faites juridiquement entre les nullités de droit et les rescisions. Le contrat nul de nullité de droit, contrairement au contrat rescindable, est insusceptible de confirmation ou de prescription. Les causes des deux sortes de nullité ne sont pas les mêmes. Cependant, l'analyse des causes et effets des deux types de nullité montre que, en réalité leur différence est relative. Il ne s'agit, en effet, que des différences de degré et non de nature. Dans tous les cas où le contrat est conclu en violation d'une règle de sa formation il est nul, qu'il soit frappé de nullité de droit ou de rescision, le résultat est le même : aucun des effets que les parties avaient l'intention de provoquer en concluant le contrat ne peut se produire. De plus, rien n'empêche la personne titulaire du droit de critique de renoncer à l'invoquer, et enfin, l'action en nullité ne peut être intentée après une durée déterminée par la loi. 
650 |a Nullité (droit)  |z Mauritanie 
650 |a Obligations (droit)  |z Mauritanie 
650 |a CONTRATS/MAURITANIE/ETUDES COMPARATIVES 
650 |a Thèses et écrits académiques 
700 1 |a Monéger, Joël,  |d 1945-  |4 ths 
710 2 |a Université d'Orléans.  |4 dgg 
787 0 8 |i Reproduced as:  |0 202543560  |t Le régime des nullités dans le code des obligations et des contrats mauritanien  |f par Mohamed Yahya Ould Abdel Wedoud  |c Lille  |n Atelier national de reproduction des thèses  |d 2001  |p 1 microfiche  |s Lille-thèses 
997 |0 314925  |1 Thèse et Mémoire papier  |a Ressource papier  |c 0/Orléans/  |c 1/Orléans/BU Droit, Economie, Gestion/  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, TD Orl‚ans 2000-5  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, TD Orl‚ans 2000-5