Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions civiles et commerciales dans la Communauté économique européenne : les accords multilatéraux conclus en application de l'article 220 du traité de Rome et leur interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes : convention de Bruxelles de 1968 et protocole de Luxembourg de 1971
Sparad:
| Huvudupphovsman: | Focsaneanu, Lazar |
|---|---|
| Materialtyp: | Livre papier |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
Paris :
Editions techniques et économiques
c1982.
|
| Ämnen: | |
| Anmärkning: |
Includes index |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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