Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions civiles et commerciales dans la Communauté économique européenne : les accords multilatéraux conclus en application de l'article 220 du traité de Rome et leur interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes : convention de Bruxelles de 1968 et protocole de Luxembourg de 1971

Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Focsaneanu, Lazar
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado: Paris : Editions techniques et économiques c1982.
Sujets:
Nota: Includes index
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Detalle de Existencias desde Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  Localización Número de Clasificación Type de prêt Statut
Magasin K5424 Empruntable Dispoñible