Compétence judiciaire et effets des décisions dans l Union européenne : matières civile et commerciale

Présentation de l'éditeur : "L'ouvrage est consacré au régime des décisions judiciaires entre États de l'Union européenne. Depuis le 10 janvier 2015, le règlement 1215/2012/UE du 12 décembre 2012, dit Règlement Bruxelles I bis, relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissanc...

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প্রধান লেখক: Alexandre, Danièle, Huet, André, 1938-2023 (Author)
বিন্যাস: Livre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: Paris : Dalloz 2020.
মালা:Dalloz Corpus
বিষয়গুলি:
অনলাইন ব্যবহার করুন:Accès Université d'Orléans
টীকা: Notice rédigée d'après la consultation du 2022-12-02
Titre provenant de la page de titre de la version électronique
Version électronique de la 1e édition, Paris : Dalloz, 2020
La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : [III]-272 p.
Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Compétence judiciaire et effets des décisions dans l Union européenne, matières civile et commerciale, Danièle Alexandre, André Huet, 2020, Paris, Dalloz, 1 vol. (272 p.), Dalloz corpus, 978-2-247-19004-1

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