Norme permissive et droit public
La notion de norme permissive est présentée comme contradictoire : comment une norme juridique pourrait-elle ne rien imposer à son destinataire ? Sa présence dans le droit public est d autant plus incertaine que la discipline est réputée empreinte d unilatéralisme et marquée par l imperium de la pui...
Gespeichert in:
| 1. Verfasser: | Groulier, Cédric, 19..- |
|---|---|
| Weitere Verfasser: | Pauliat, Hélène, 1966- (BetreuerIn (Doktorarbeit)), Gourdou, Jean, 1966-...., juriste (BetreuerIn (Doktorarbeit)) |
| Format: | Thèse et Mémoire papier |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
[S.l.] :
[s.n.]
2006.
|
| Schlagworte: | |
| Anmerkung: |
Thèse soutenue en co-tutelle |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | Permissive norm and public law |
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