Norme permissive et droit public

La notion de norme permissive est présentée comme contradictoire : comment une norme juridique pourrait-elle ne rien imposer à son destinataire ? Sa présence dans le droit public est d autant plus incertaine que la discipline est réputée empreinte d unilatéralisme et marquée par l imperium de la pui...

Descripció completa

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Groulier, Cédric, 19..-
Altres autors: Pauliat, Hélène, 1966- (Directeur de thèse), Gourdou, Jean, 1966-...., juriste (Directeur de thèse)
Format: Thèse et Mémoire papier
Idioma:Français
Publicat: [S.l.] : [s.n.] 2006.
Matèries:
Nota: Thèse soutenue en co-tutelle
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Permissive norm and public law

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