Les conditions juridiques de l'effectivité de la norme en droit public interne : illustrations en droit de l'urbanisme et en droit de l'environnement

La norme juridique ne peut exercer sa fonction de direction des conduites humaines que si elle produit des effets sur le réel. L effectivité de la norme est influencée par plusieurs éléments du système juridique. L identification des conditions juridiques de cette effectivité en droit public interne...

Descrizione completa

Salvato in:
Dettagli Bibliografici
Autore principale: Bétaille, Julien, 1983-...., juriste
Altri autori: Prieur, Michel, 1940- (Relatore della tesi)
Natura: Thèse et Mémoire papier
Lingua:Français
Pubblicazione: [S.l.] : [s.n.] 2012.
Soggetti:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The legal conditions of norm's effectivity in domestic public law : illustrations in planning law and environmental law

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Dettagli sul posseduto da Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  Localizzazione Collocazione Type de prêt Status
Magasin TD Limoges 2012-1 Empruntable Disponibile