Norme permissive et droit public

La notion de norme permissive est présentée comme contradictoire : comment une norme juridique pourrait-elle ne rien imposer à son destinataire ? Sa présence dans le droit public est d autant plus incertaine que la discipline est réputée empreinte d unilatéralisme et marquée par l imperium de la pui...

Cijeli opis

Spremljeno u:
Bibliografski detalji
Glavni autor: Groulier, Cédric, 19..-
Daljnji autori: Pauliat, Hélène, 1966- (Savjetnik disertacije), Gourdou, Jean, 1966-...., juriste (Savjetnik disertacije)
Format: Thèse et Mémoire papier
Jezik:Français
Izdano: [S.l.] : [s.n.] 2006.
Teme:
Bilješka: Thèse soutenue en co-tutelle
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Permissive norm and public law

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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