La passation des marchés publics d'assurance : contribution à l'étude du droit des marchés publics

Le droit des marchés publics fonde une relation contractuelle de laquelle doit émerger une économie objective. Elle se dégage de l'association de la demande préalablement formalisée par la personne publique et de l'offre "économiquement la plus avantageuse" proposée par un candid...

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主要作者: Allaire, Frédéric, 19..-...., juriste
其他作者: Hélin, Jean-Claude, 1940- (Directeur de thèse)
格式: Thèse et Mémoire papier
語言:Français
出版: 2004.
主題:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Les marchés publics d'assurance :, contribution à la théorie des contrats
The award of the insurance publics works contracts :, contribution to the study of the public procurement law
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240 1 0 |a Les marchés publics d'assurance :  |b contribution à la théorie des contrats 
240 1 0 |a The award of the insurance publics works contracts :  |b contribution to the study of the public procurement law 
245 1 0 |a La passation des marchés publics d'assurance :  |b contribution à l'étude du droit des marchés publics   |c Frédéric Allaire ; sous la dir. de Jean-Claude Helin. 
260 |c 2004. 
300 |a 1 vol. (457 p.) ;  |c 30 cm. 
502 |a Thèse de doctorat. Droit public. Nantes. 2004 
504 |a Bibliogr. p. 415-447. Index 
520 |a Le droit des marchés publics fonde une relation contractuelle de laquelle doit émerger une économie objective. Elle se dégage de l'association de la demande préalablement formalisée par la personne publique et de l'offre "économiquement la plus avantageuse" proposée par un candidat. Dans le cas des services d'assurance, l'efficacité et l'économie de la commande publique qui constituent les objectifs assignés au droit des marchés publics dans son article ter, sont affectées par un double vice de conception. La valeur économique du marché n'est pas valablement appréhendée à la fois parce que les garanties du contrat d'assurance sont préalablement et exclusivement définies par la personne responsable du marché selon sa propre économie du besoin et parce que l'économie du contrat d'assurance ne se satisfait pas de la nature aléatoire et successive de ces contrats, émanations juridiques d'une opération d'assurance 
520 |a The public procurement law lays down a contractual relation from which an objective economy must emerge. It arises from the association of the demand formalized beforehand by the public person and of the supply "economically most advantageous" proposed by a candidat Applied to the insurance services, "the effectiveness and the economy of the public order", which constitute the aims of the public procurement law in its first article, are affected by a double flaw. The economic value of the contract is not validly apprehended, not only because the guarantees of insurance are beforehand and exclusively defined by the person responsible for the market, according to his own economy of the need, but also because the successive and aleatory nature of these contracts, which are legal products of an insurance operation, does not meet the economy of the insurance contract 
650 |a Assurance  |x Marchés publics  |z France 
650 |a Marchés publics  |x Droit  |z France 
650 |a Assurance  |x Polices  |z France 
650 |a Thèses et écrits académiques 
700 1 |a Hélin, Jean-Claude,  |d 1940-  |4 ths 
775 0 |0 11526731X  |t Les marchés publics d'assurance  |o contribution à la théorie de la formation des contrats  |f Frédéric Allaire,...  |d 2007  |c Paris  |n LGDJ  |p 1 vol. (XVI-312 p.)  |s Bibliothèque de droit public  |z 978-2-275-03221-4 
787 0 8 |i Reproduced as:  |0 169266761  |t La passation des marchés publics d'assurance  |o contribution à l'étude du droit des marchés publics  |f Frédéric Allaire  |d 2006  |c Lille  |n Atelier national de reproduction des thèses  |p 2 microfiches  |s Lille-thèses 
787 0 8 |i Reproduced as:  |0 281100535  |t La passation des marchés publics d'assurance  |o contribution à l'étude du droit des marchés publics  |f Frédéric Allaire  |d 2004  |p 1 vol. (457 p.) 
997 |0 262194  |1 Thèse et Mémoire papier  |a Ressource papier  |c 0/Orléans/  |c 1/Orléans/BU Droit, Economie, Gestion/  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, TD Nantes 2004-1