Expropriation des biens : procédures, principes d'indemnisation, compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme, fiscalité de l'expropriation

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Détails bibliographiques
Auteurs principaux: Bernard, Antoine, 1927-2017, conservateur des hypothèques, Huyghe, Michel (Auteur)
Autres auteurs: Malandin, Ghislaine (Éditeur intellectuel)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : Editions Le Moniteur 2006.
Édition:11e édition.
Collection:Collection Analyse juridique
Sujets:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Description
Description matérielle:1 vol. (599 p.) ; 26 cm.
Bibliographie:Notes bibliogr. Index
ISBN:9782281125788 (br.)
2281125785 (br.) :