Expropriation des biens : procédures, principes d'indemnisation, compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme, fiscalité de l'expropriation

שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
Auteurs principaux: Ferbos, Jacques, Bernard, Antoine, 1927- (Auteur)
פורמט: Livre papier
שפה:Français
יצא לאור: Paris : le Moniteur DL 2002.
מהדורה:10e éd.
סדרה:Collection Analyse juridique
נושאים:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

פרטי מלאי ספרים מ Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  מקום סימן המיקום Type de prêt סטטוס
Magasin PS13312 Empruntable זמין