Expropriation des biens : procédure, principes d'indemnisation, compatibilité avec la convention européenne des droits de l'homme

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Detalles Bibliográficos
Publicado en:L'expropriation et l'évaluation des biens., 1998
Auteurs principaux: Ferbos, Jacques, Bernard, Antoine, 1927- (Auteur)
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado: Paris : "AJDA"-le Moniteur 1998
Edición:9e éd.
Series:L'actualité juridique. Droit administratif
Sujets:
Nota: AJDA = Actualité juridique droit administratif
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Variante du titre:L'expropriation et l'évaluation des biens., 1998

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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