Le couple et la Convention européenne des droits de l'homme : analyse du droit français

Le champ protecteur de la Convention européenne des droits de l'Homme s'étend au couple. En réalité, l'étendue de la protection accordée par la Convention varie en fonction de la nature du couple. Le couple marié bénéficie d'une protection accrue qui touche tant la formation du m...

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שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Hilt, Patrice, 1973-
מחברים אחרים: Granet-Lambrechts, Frédérique, 1951- (Directeur de thèse)
פורמט: Thèse et Mémoire papier
שפה:Français
יצא לאור: 2002.
נושאים:
הערה: Publication autorisée par le jury
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The couple and the European convention of the humans right :, analyze french right

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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