Naissances handicapées et responsabilité : recherche sur l'impact de l'arrêt "Perruche" sur la jurisprudence et sur les pratiques en matière d'assurance médicale

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Dades bibliogràfiques
Autor corporatiu: Centre de recherche en droit des sciences et des techniques (Autor)
Altres autors: Labrusse-Riou, Catherine, 1937- (Editor)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : [Éditeur inconnu] 2005.
Matèries:
Nota: Recherche réalisée avec le soutien de la Mission droit et justice dans le cadre de l'appel à projets "l'impact des décisions de justice"
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