La transmission des obligations en droit social
Outre les objections classiquement avancées à l' encontre de la transmission des obligations, cette opération pouvait se trouver confrontée à des obstacles propres au droit social tenant aux spécificités de cette branche du droit. A l' inverse, la transmission des obligations occupe une pl...
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| Κύριος συγγραφέας: | |
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| Άλλοι συγγραφείς: | |
| Μορφή: | Thèse et Mémoire papier |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
[Lieu d'édition inconnu] :
[éditeur inconnu]
2004.
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| Θέματα: | |
| Σημείωση: |
Publication autorisée par le jury |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | The transmission of obligations in labor law |
| Περίληψη: | Outre les objections classiquement avancées à l' encontre de la transmission des obligations, cette opération pouvait se trouver confrontée à des obstacles propres au droit social tenant aux spécificités de cette branche du droit. A l' inverse, la transmission des obligations occupe une place de choix au sein du droit social, tant du point de vue du contrat de travail que de celui des obligations envisagées de manière isolée. Elle révèle alors sa fonction protectrice. La transmission des obligations constitue une technique de garantie des droits des travailleurs. Le recours à cette technique permet de réaliser une protection accrue du salarié. Soutenu par le droit commun des obligations, le droit social trouve dans les mécanismes de transmission des obligations un moyen de poursuivre une de ses finalités. |
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| Περιγραφή τεκμηρίου: | Publication autorisée par le jury |
| Φυσική περιγραφή: | 1 vol. (482 p. ) ; 30 cm. |
| Βιβλιογραφία: | Bibliogr. p. 415-476. Index |