La transmission de plein droit des obligations à l'ayant cause à titre particulier

Les juridictions françaises admettent que le transfert à titre particulier d'un bien emporte parfois transmission de plein droit à l'acquéreur des obligations du vendeur. La justification de ces solutions dérogatoires est discutée. Une part importante des difficultés pourrait pourtant être...

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Auteur principal: Deshayes, Olivier, 1977-
Autres auteurs: Viney, Geneviève, 1937- (Directeur de thèse)
Format: Thèse et Mémoire papier
Langue:Français
Publié: 2003.
Sujets:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:On automatic transfer of personal rights to successors by particular title

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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