La transmission de plein droit des obligations à l'ayant cause à titre particulier

Les juridictions françaises admettent que le transfert à titre particulier d'un bien emporte parfois transmission de plein droit à l'acquéreur des obligations du vendeur. La justification de ces solutions dérogatoires est discutée. Une part importante des difficultés pourrait pourtant être...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Deshayes, Olivier, 1977-
Altres autors: Viney, Geneviève, 1937- (Directeur de thèse)
Format: Thèse et Mémoire papier
Idioma:Français
Publicat: 2003.
Matèries:
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Variante du titre:On automatic transfer of personal rights to successors by particular title

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