La transmission de plein droit des obligations à l'ayant cause à titre particulier

Les juridictions françaises admettent que le transfert à titre particulier d'un bien emporte parfois transmission de plein droit à l'acquéreur des obligations du vendeur. La justification de ces solutions dérogatoires est discutée. Une part importante des difficultés pourrait pourtant être...

Full beskrivning

Sparad:
Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman: Deshayes, Olivier, 1977-
Övriga upphovsmän: Viney, Geneviève, 1937- (Directeur de thèse)
Materialtyp: Thèse et Mémoire papier
Språk:Français
Publicerad: 2003.
Ämnen:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:On automatic transfer of personal rights to successors by particular title
LEADER 02427nam a22003017a 4500
001 219186
008 031014s2003 xxe ||| |||| 00| 0 fre d
009 PPN074471228
041 0 |a fre  |b fre 
084 |a 340 
100 1 |a Deshayes, Olivier,  |d 1977- 
240 1 0 |a On automatic transfer of personal rights to successors by particular title 
245 1 0 |a La transmission de plein droit des obligations à l'ayant cause à titre particulier   |c Olivier Deshayes ; sous la direction de Genviève Viney. 
260 |c 2003. 
300 |a 1 vol. (519 p.) ;  |c 30 cm. 
502 |a Thèse de doctorat. Droit privé. Paris 1. 2003 
504 |a Bibliogr. p. 477-506. Index 
506 |a Publication autorisée par le jury 
520 |a Les juridictions françaises admettent que le transfert à titre particulier d'un bien emporte parfois transmission de plein droit à l'acquéreur des obligations du vendeur. La justification de ces solutions dérogatoires est discutée. Une part importante des difficultés pourrait pourtant être évitée si le principe de non transmission était lui-même mieux compris. Car ce principe, contrairement à une opinion unanime, n'est pas fondé sur l'effet relatif des contrats ni même sur la nature relative des obligations personnelles. Pour le reste, les difficultés proviennent d'un excès de technique juridique. En effet, le constat de l'inopportunité des conséquences produites par le principe de non transmission suffit à justifier l'existence et à fixer les limites des dérogations qui lui sont apportées : il faut admettre une transmission chaque fois que celle-ci présente un avantage particulier (critère d'utilité), sans aggraver la situation d'aucune des personnes intéressées (critère de neutralité). 
650 |a Obligations (droit) 
650 |a Groupes de contrats 
650 |a Tiers (droit) 
650 |a Biens (droit) 
650 |a Thèses et écrits académiques 
700 1 |a Viney, Geneviève,  |d 1937-  |4 ths 
710 2 |a Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.  |4 dgg 
775 0 |0 083792546  |t La transmission de plein droit des obligations à l'ayant cause à titre particulier  |f Olivier Deshayes,...  |d 2004  |c [Paris]  |n LGDJ  |p 1 vol. (514 p.)  |s Bibliothèque de l'Institut André Tunc  |z 2-275-02552-9 
997 |0 219186  |1 Thèse et Mémoire papier  |a Ressource papier  |c 0/Orléans/  |c 1/Orléans/BU Droit, Economie, Gestion/  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, TD Paris 2003-1