La pérennité contractuelle
Récemment apparue dans la doctrine, la pérennité contractuelle n'est pas une expression définie dans le droit. L'objet de cette étude est de décrire et d'expliquer les manifestations, la nature et les moyens d'existence de la pérennité contractuelle dans le cadre général du droit...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | Lavefve Laborderie, Anne-Sophie, 1973- |
|---|---|
| Další autoři: | Thibierge, Catherine, 19..- (Vedoucí práce) |
| Médium: | Thèse et Mémoire papier |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
[Lieu d'édition inconnu] :
[éditeur inconnu]
2004.
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| Témata: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | Contract perenniality |
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