La pérennité contractuelle

Récemment apparue dans la doctrine, la pérennité contractuelle n'est pas une expression définie dans le droit. L'objet de cette étude est de décrire et d'expliquer les manifestations, la nature et les moyens d'existence de la pérennité contractuelle dans le cadre général du droit...

Descrizione completa

Salvato in:
Dettagli Bibliografici
Autore principale: Lavefve Laborderie, Anne-Sophie, 1973-
Altri autori: Thibierge, Catherine, 19..- (Relatore della tesi)
Natura: Thèse et Mémoire papier
Lingua:Français
Pubblicazione: [Lieu d'édition inconnu] : [éditeur inconnu] 2004.
Soggetti:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Contract perenniality

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Dettagli sul posseduto da Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  Localizzazione Collocazione Type de prêt Status
Magasin TD Orléans 2004-4 Empruntable Disponibile
Magasin TD Orléans 2004-4 Empruntable Disponibile