La Commission d'accès aux documents administatifs : contribution à l'étude de la transparence administative

Afin d'améliorer les relations entre l'administration et les administrés, les pouvoirs publics ont souhaité rendre l'administration plus transparente. Alors que les administrés ont depuis longtemps le droit d'obtenir communication des documents officiels des organismes publics en...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Laluque, Lydie, 1975-
Beste egile batzuk: Jacquot, Henri, 1937-2017 (Tesi aholkularia)
Formatua: Thèse et Mémoire papier
Hizkuntza:Français
Argitaratua: [Lieu d'édition inconnu] : [éditeur inconnu] 2003.
Gaiak:
Oharra: En appendice, choix de documents
Publication autorisée par le jury
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The Commission on access to administrative documents :, contribution to analysis on administrative transparency
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100 1 |a Laluque, Lydie,  |d 1975- 
240 1 0 |a The Commission on access to administrative documents :  |b contribution to analysis on administrative transparency 
245 1 0 |a La Commission d'accès aux documents administatifs :  |b contribution à l'étude de la transparence administative   |c Lydie Laluque ; sous la dir. de Henri Jacquot. 
260 |a [Lieu d'édition inconnu] :  |b [éditeur inconnu],  |c 2003. 
300 |a 3 vol.(798 p.) ;  |c 30 cm. 
500 |a En appendice, choix de documents 
500 |a Publication autorisée par le jury 
502 |a Thèse doctorat. Droit public. Orléans. 2003 
504 |a Bibliogr. p. 739-757 
520 |a Afin d'améliorer les relations entre l'administration et les administrés, les pouvoirs publics ont souhaité rendre l'administration plus transparente. Alors que les administrés ont depuis longtemps le droit d'obtenir communication des documents officiels des organismes publics en Suède ou encore aux Etats Unis, ce n'est qu'à la veille des années 1980 que la liberté d'accès aux documents administratifs est consacrée en France. La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 garantit "le droit de toute personne à l'information en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs". Le législateur ne se contente pas de proclamer une nouvelle liberté publique ; il créé un mécanisme original de protection du droit d'accès, articulé autour d'une "commission d'accès aux documents administratifs", dont il ne précise pas la véritable nature. Saisie par les administrés auxquels l'administration oppose une décision de refus d'accès ou par les autorités assujetties, elle rend des avis et des conseils sur le régime de communication applicable aux "documents administratifs". Grâce à l'autorité morale qu'elle a acquise auprès des administrations, l'institution prévient efficacement le contentieux juridictionnel en matière de publicité documentaire. Cette instance de recours précontentieuse, qui peut prétendre appartenir à la catégorie des autorités administratives indépendantes, interprète les dispositions générales de la loi de 1978, certaines législations spéciales et le titre II de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives. Elle s'est davantage appuyée sur l'esprit de la loi que sur sa lettre. De façon prétorienne, elle a dégagé les règles d'accès qui suppléent les lacunes du dispositif légal. Il ressort de son œuvre d'interprétation une doctrine protectrice des droits des demandeurs qui n'a laissé ni le juge administratif, ni le législateur indifférents. 
650 |a France  |b Commission d'accès aux documents administratifs 
650 |a Information des administrés  |z France 
650 |a Relations administration-usagers  |z France 
650 |a Thèses et écrits académiques 
700 1 |a Jacquot, Henri,  |d 1937-2017.  |4 ths 
710 2 |a Université d'Orléans.  |4 dgg 
787 0 8 |i Reproduced as:  |0 202573265  |t La commission d accès aux documents administratifs  |o contribution à l étude de la transparence administrative  |f Lydie Laluque  |c Lille  |n Atelier national de reproduction des thèses  |d 2004  |p 4 microfiches  |s Lille-thèses 
997 |0 201390  |1 Thèse et Mémoire papier  |a Ressource papier  |c 0/Orléans/  |c 1/Orléans/BU Droit, Economie, Gestion/  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, TD Orl‚ans 2003-2-1, 2, 3  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, TD Orl‚ans 2003-2-1, 2, 3  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, TD Orl‚ans 2003-2-1, 2, 3