Services publics industriels et commerciaux : questions actuelles

L'émergence, en 1921, de la catégorie des services publics industriels et commerciaux a provoqué une véritable révolution juridique, liée à la volonté du juge et du législateur de priver ces services de la protection du droit administratif. Les exigences contemporaines liées à la libre concurre...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Auby, Jean-Bernard, 19..-...., juriste
Awduron Eraill: Braconnier, Stéphane, 1969- (Cyfarwyddwr cyhoeddi)
Fformat: Livre papier
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence DL 2003.
Cyfres:Décentralisation et développement local
Pynciau:
Nodyn: Cet ouvrage trouve son origine dans un colloque organisé les 28 et 29 juin 2001 par la Faculté de droit de l'Université de Poitiers et l'Association française de droit des collectivités locales.
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Eitemau Tebyg