Services publics industriels et commerciaux : questions actuelles

L'émergence, en 1921, de la catégorie des services publics industriels et commerciaux a provoqué une véritable révolution juridique, liée à la volonté du juge et du législateur de priver ces services de la protection du droit administratif. Les exigences contemporaines liées à la libre concurre...

Πλήρης περιγραφή

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Λεπτομέρειες βιβλιογραφικής εγγραφής
Κύριος συγγραφέας: Auby, Jean-Bernard, 19..-...., juriste
Άλλοι συγγραφείς: Braconnier, Stéphane, 1969- (Διευθυντής έκδοσης)
Μορφή: Livre papier
Γλώσσα:Français
Έκδοση: Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence DL 2003.
Σειρά:Décentralisation et développement local
Θέματα:
Σημείωση: Cet ouvrage trouve son origine dans un colloque organisé les 28 et 29 juin 2001 par la Faculté de droit de l'Université de Poitiers et l'Association française de droit des collectivités locales.
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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