Le pouvoir réglementaire des collectivités locales

La 4ème de couverture indique : "Le pouvoir réglementaire qu'exercent les autorités décentralisées a été, et reste encore aujourd'hui, un objet de débat doctrinal. C'est que la question est écartelée entre les exigences opposées de l'unité de l'Etat et de son ordre norm...

Descripció completa

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Faure, Bertrand, 1965-...., juriste
Altres autors: Douence, Jean-Claude, 1940-2023, juriste (Autor d'introducció, etc.)
Format: Thèse et Mémoire papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : LGDJ DL 1998, cop.1998.
Col·lecció:Bibliothèque de droit public Tome 200
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