Le pouvoir réglementaire des collectivités locales
La 4ème de couverture indique : "Le pouvoir réglementaire qu'exercent les autorités décentralisées a été, et reste encore aujourd'hui, un objet de débat doctrinal. C'est que la question est écartelée entre les exigences opposées de l'unité de l'Etat et de son ordre norm...
Bewaard in:
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| Formaat: | Thèse et Mémoire papier |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
Paris :
LGDJ
DL 1998, cop.1998.
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| Reeks: | Bibliothèque de droit public
Tome 200 |
| Onderwerpen: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Samenvatting: | La 4ème de couverture indique : "Le pouvoir réglementaire qu'exercent les autorités décentralisées a été, et reste encore aujourd'hui, un objet de débat doctrinal. C'est que la question est écartelée entre les exigences opposées de l'unité de l'Etat et de son ordre normatif d'un côté, et de l'autonomie des collectivités locales portée par le principe constitutionnel de libre administration de l'autre. Cet ouvrage amène à constater qu'en dépit de l'absence d'autonomie normative des collectivités locale - la loi est le soutien obligé de leur activité normative -, le pouvoir réglementaire local est néanmoins un pouvoir de droit commun. Ce pouvoir se déploie aussi bien pour l'exercice des domaines de compétence expressément transférés aux collectivités - services publics, fiscalité, police... - que pour prendre en charge tout besoin d'intérêt local sur la base de clause générale de compétence. Il tire ainsi une consistance originale de cette double assise des attributions particulières et de la vocation universelle des collectivités. Mais de façon plus considérable, le droit positif creuse un contexte de protection des moyens juridiques des collectivités décentralisées dont profite leur pouvoir réglementaire. Celui-ci se singularise finalement de celui exercé par les autres autorités administratives et son étude autorise une prospection sur l'idée de pluralisme ou d'autonomie dans l'administration." |
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| Fysieke beschrijving: | 1 volume (329 pages) ; 24 cm. |
| Bibliografie: | Bibliographie p. [297]-310. Notes bibliographiques |
| ISBN: | 227501750X (br.) : |
| ISSN: | 0520-0288 |