Le nouveau statut des baux commerciaux : décret-loi du 30 septembre 1953 et rectificatifs : droit au renouvellement, motifs de refus, loyer, procédure, dispositions transtitions, formulaire
محفوظ في:
| المؤلفون الرئيسيون: | Raulet, Jacques, Maurice, Gaston, 1906-1993 (مؤلف), Maingourd, Marc (مؤلف) |
|---|---|
| التنسيق: | Livre papier |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
Paris :
Libr. générale de droit et de jurisprudence
1954.
|
| الموضوعات: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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