Le nouveau statut des baux commerciaux : décret-loi du 30 septembre 1953 et rectificatifs : droit au renouvellement, motifs de refus, loyer, procédure, dispositions transtitions, formulaire

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Autors principals: Raulet, Jacques, Maurice, Gaston, 1906-1993 (Autor), Maingourd, Marc (Autor)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : Libr. générale de droit et de jurisprudence 1954.
Matèries:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Detall dels fons de Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  Localització Signatura Type de prêt Estat
Magasin PS5770 Empruntable Disponible