Le nouveau statut des baux commerciaux : décret-loi du 30 septembre 1953 et rectificatifs : droit au renouvellement, motifs de refus, loyer, procédure, dispositions transtitions, formulaire

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Bibliografiske detaljer
Auteurs principaux: Raulet, Jacques, Maurice, Gaston, 1906-1993 (Auteur), Maingourd, Marc (Auteur)
Format: Livre papier
Sprog:Français
Udgivet: Paris : Libr. générale de droit et de jurisprudence 1954.
Fag:
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Beskrivelse
Fysisk beskrivelse:1 vol. (208 p.) ; 22 cm.
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