La cotitularité du bail d'immeuble en droit positif français
Les personnes qui désirent vivre en communauté sur un bien locatif ou utiliser celui-ci pour leur activité professionnelle ne participent pas toujours toutes a la conclusion du bail. C'est souvent le cas des familles ou seule une personne, qui en est l'élément central, le pourvoyeur d'...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | Frady, Jacky |
|---|---|
| Övriga upphovsmän: | Monéger, Joël, 1945- (Directeur de thèse) |
| Materialtyp: | Thèse et Mémoire papier |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
[S.l.] :
[s.n.]
1998.
|
| Ämnen: | |
| Anmärkning: |
1998ORLE0007 Publication autorisée par le jury |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | THE COTENURE OF THE REAL ESTATE LEASE IN FRENCH LAW |
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