La cotitularité du bail d'immeuble en droit positif français

Les personnes qui désirent vivre en communauté sur un bien locatif ou utiliser celui-ci pour leur activité professionnelle ne participent pas toujours toutes a la conclusion du bail. C'est souvent le cas des familles ou seule une personne, qui en est l'élément central, le pourvoyeur d'...

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Sparad:
Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman: Frady, Jacky
Övriga upphovsmän: Monéger, Joël, 1945- (Directeur de thèse)
Materialtyp: Thèse et Mémoire papier
Språk:Français
Publicerad: [S.l.] : [s.n.] 1998.
Ämnen:
Anmärkning: 1998ORLE0007
Publication autorisée par le jury
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:THE COTENURE OF THE REAL ESTATE LEASE IN FRENCH LAW

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