La cotitularité du bail d'immeuble en droit positif français

Les personnes qui désirent vivre en communauté sur un bien locatif ou utiliser celui-ci pour leur activité professionnelle ne participent pas toujours toutes a la conclusion du bail. C'est souvent le cas des familles ou seule une personne, qui en est l'élément central, le pourvoyeur d'...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Frady, Jacky
Outros Autores: Monéger, Joël, 1945- (Directeur de thèse)
Formato: Thèse et Mémoire papier
Idioma:Français
Publicado em: [S.l.] : [s.n.] 1998.
Assuntos:
Nota: 1998ORLE0007
Publication autorisée par le jury
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:THE COTENURE OF THE REAL ESTATE LEASE IN FRENCH LAW

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Detalhes do Exemplar Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  Localização Área/Cota Type de prêt Estado
ex. 2 Magasin TD Orléans 1998-7 Empruntable Disponível
ex. 1 Magasin TD Orléans 1998-7 Empruntable Disponível