Podobne knjige/članki

• L' article 5-1 de la Convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. (Thèse et Mémoire papier)
  Da Cruz, Elisabeth
  Université d'Orléans, 1999
• Conventions de Bruxelles et de Lugano : recueil de textes, y inclus protocoles et actes d'adhésion (Livre papier)
  Office des publications officielles des Commmunautés européennes = Office for official publications of the European communities, 1997
• Compétence et exécution des jugements en Europe : matières civile et commerciale : règlements 44-2001 et 1215-2012, conventions de Bruxelles (1968) et de Lugano (1988 et 2007) (Livre papier)
  Gaudemet-Tallon, Hélène, 1939-, et autres
  LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2024
• Compétence judiciaire et effets des jugements dans le Marché commun : étude de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (Thèse et Mémoire papier)
  Droz, Georges A. L., 1931?-2004
  Dalloz, 1972
• Compétence et exécution des jugements en Europe : règlement n˚44-2001 : conventions de Bruxelles (1968) et de Lugano (1988 et 2007) (Livre papier)
  Gaudemet-Tallon, Hélène, 1939-
  LGDJ : Lextenso, 2010