Benzer Materyaller

• Convention communautaire sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions : complété par l'étude des droits internes et des traités bilatéraux des États contractants (Livre papier)
  Weser, Martha
  C.I.D.C. ; Editions A. Pedone, 1975
• Pratique de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 : le nouveau régime de la compétence judiciaire et des effets des jugements dans l'Europe des six (Livre papier)
  Droz, Georges A. L., 1931?-2004
  Librairie Dalloz, 1973
• Conventions de Bruxelles et de Lugano : recueil de textes, y inclus protocoles et actes d'adhésion (Livre papier)
  Office des publications officielles des Commmunautés européennes = Office for official publications of the European communities, 1997
• Les juridictions nationales, juge communautaire : contribution à l'étude des transformations de la fonction juridictionnelle dans les Etats membres de l'Union européenne (Thèse et Mémoire papier)
  Dubos, Olivier, 1970-
  Dalloz, 2001
• Les juridictions nationales, juge communautaire : contribution à l'étude des transformations de la fonction juridictionnelle dans les Etats membres de l'Union européenne (Thèse numérique)
  Dubos, Olivier, 1970-
  Dalloz, 2001