Compétence et exécution des jugements en Europe : matières civile et commerciale : règlements 44-2001 et 1215-2012, conventions de Bruxelles (1968) et de Lugano (1988 et 2007)

La 4e de couveryure indique : "Les textes étudiés dans cet ouvrage - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, règlements 44/2001 et 1215/2012 - portent sur la compétence directe ainsi que sur la reconnaissance et l'exécution des décisions ; ils doivent assurer la réalisation d'un...

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Κύριοι συγγραφείς: Gaudemet-Tallon, Hélène, 1939-, Ancel, Marie-Élodie, 19..- (Συγγραφέας)
Μορφή: Livre papier
Γλώσσα:Français
Έκδοση: Paris la Défense : LGDJ, un savoir-faire de Lextenso DL 2024.
Έκδοση:7e édition.
Σειρά:Droit des affaires
Θέματα:
Σημείωση: LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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