Compétence et exécution des jugements en Europe : matières civile et commerciale : règlements 44-2001 et 1215-2012, conventions de Bruxelles (1968) et de Lugano (1988 et 2007)

La 4e de couveryure indique : "Les textes étudiés dans cet ouvrage - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, règlements 44/2001 et 1215/2012 - portent sur la compétence directe ainsi que sur la reconnaissance et l'exécution des décisions ; ils doivent assurer la réalisation d'un...

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ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखकों: Gaudemet-Tallon, Hélène, 1939-, Ancel, Marie-Élodie, 19..- (लेखक)
स्वरूप: Livre papier
भाषा:Français
प्रकाशित: Paris la Défense : LGDJ, un savoir-faire de Lextenso DL 2024.
संस्करण:7e édition.
श्रृंखला:Droit des affaires
विषय:
टिप्पणी: LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
विवरण
सारांश:La 4e de couveryure indique : "Les textes étudiés dans cet ouvrage - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, règlements 44/2001 et 1215/2012 - portent sur la compétence directe ainsi que sur la reconnaissance et l'exécution des décisions ; ils doivent assurer la réalisation d'un véritable "espace judiciaire européen" en matière civile et commerciale. Le règlement 1215/2012 (dit Bruxelles1 bis) a apporté des modifications substantielles au règlement 44/2001. L'application de ces textes est guidée par une riche jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Dans le cadre de l'AELE, les Conventions de Lugano de 1988, puis de 2007, ont adopté des systèmes "parallèles", d'abord à la Convention de Bruxelles de 1968 puis au règlement 44/2001. La convention de 2007 est en vigueur entre tous les Etats de l'Union européenne, la Norvège, l'Islande et la Suisse."
वस्तु वर्णन:LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence
भौतिक वर्णन:1 volume (990 pages) ; 22 cm.
श्रोतागण:S'adresse aux étudiants, enseignants, magistrats, avocats, notaires
ग्रन्थसूची:Bibliographie pages [15]-21. Notes bibliographiques. Index. Choix de documents en annexes
आईएसबीएन:9782275110349 (br.) :
आईएसएसएन:1150-3009