Les contrats domaniaux : contribution à l'étude de la location des biens publics

Cette thèse propose de simplifier et de moderniser le cadre juridique de l occupation domaniale en ramenant la diversité des actes d occupation à un régime contractuel commun, celui des contrats domaniaux, qu elle définit comme des contrats de location des biens publics. Les contrats domaniaux, conc...

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書誌詳細
出版年:Bibliothèque Numérique Lefebvre Dalloz,
第一著者: Le Guay, Clothilde
その他の著者: Brisson, Jean-François, 1966- (解説の著者, 等.)
フォーマット: Thèse numérique
言語:Français
出版事項: Paris : Dalloz 2026.
Paris : Lefebvre-Dalloz
シリーズ:Nouvelle bibliothèque des thèses volume 257
主題:
オンライン・アクセス:Accès Université d'Orléans
注記: Version électronique de la 1e édition, Paris : Dalloz, 2026
La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : XIII-[II]-713-[14] pages
Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
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Edition sous un autre format:• Les contrats domaniaux, contribution à l'étude de la location des biens publics, Clothilde Le Guay, 2026, Paris, Lefebvre-Dalloz, 1 volume (XIII-713 pages), Nouvelle bibliothèque de thèses, 978-2-247-24734-9

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