Les contrats domaniaux : contribution à l'étude de la location des biens publics
Cette thèse propose de simplifier et de moderniser le cadre juridique de l occupation domaniale en ramenant la diversité des actes d occupation à un régime contractuel commun, celui des contrats domaniaux, qu elle définit comme des contrats de location des biens publics. Les contrats domaniaux, conc...
保存先:
| 出版年: | Bibliothèque Numérique Lefebvre Dalloz, |
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| 第一著者: | |
| その他の著者: | |
| フォーマット: | Thèse numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
Paris :
Dalloz
2026.
Paris : Lefebvre-Dalloz |
| シリーズ: | Nouvelle bibliothèque des thèses
volume 257 |
| 主題: | |
| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans |
| 注記: |
Version électronique de la 1e édition, Paris : Dalloz, 2026 La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : XIII-[II]-713-[14] pages Bibliothèque Numérique Dalloz (BND) |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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| Edition sous un autre format: | • Les contrats domaniaux, contribution à l'étude de la location des biens publics, Clothilde Le Guay, 2026, Paris, Lefebvre-Dalloz, 1 volume (XIII-713 pages), Nouvelle bibliothèque de thèses, 978-2-247-24734-9 |
| 要約: | Cette thèse propose de simplifier et de moderniser le cadre juridique de l occupation domaniale en ramenant la diversité des actes d occupation à un régime contractuel commun, celui des contrats domaniaux, qu elle définit comme des contrats de location des biens publics. Les contrats domaniaux, conclus sur le fondement du droit de propriété publique, portent sur tous les biens publics, qu ils soient incorporés au domaine public ou au domaine privé, et établissent un rapport d obligations entre les propriétaires publics et les occupants. Ce sont de véritables baux, qui octroient au cocontractant un droit de jouissance exclusive d un bien public, pendant une certaine durée et en contrepartie d un prix. Ils restent néanmoins soumis à un régime exorbitant du droit commun en raison de l appropriation publique du bien loué. La thèse avance une typologie des contrats domaniaux à partir de leurs finalités d habitation, d exploitation économique et de construction. Sous l effet de la politique de valorisation des biens publics, leur régime juridique s harmonise et le droit des occupants se transforme. Il s agit d un droit de propriété locative, car l occupant puise un droit de propriété de son titre, délimité par lui et cantonné à son existence. Pour poursuivre cette harmonisation et simplifier la gestion des biens publics, la thèse propose d unifier législativement le régime juridique de la location publique |
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| 記述事項: | Version électronique de la 1e édition, Paris : Dalloz, 2026 La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : XIII-[II]-713-[14] pages Bibliothèque Numérique Dalloz (BND) |
| 書誌: | Bibliographie pages [595]- 658. Notes bibliographiques. Index |
| ISBN: | 9782247250912 (HTML) (SWF) |
| アクセス: | Accès en ligne réservé aux établissements ou bibliothèques ayant souscrit l'abonnement |