Les contrats domaniaux : contribution à l'étude de la location des biens publics

Cette thèse propose de simplifier et de moderniser le cadre juridique de l occupation domaniale en ramenant la diversité des actes d occupation à un régime contractuel commun, celui des contrats domaniaux, qu elle définit comme des contrats de location des biens publics. Les contrats domaniaux, conc...

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Shranjeno v:
Bibliografske podrobnosti
izdano v:Bibliothèque Numérique Lefebvre Dalloz,
Glavni avtor: Le Guay, Clothilde
Drugi avtorji: Brisson, Jean-François, 1966- (Auteur de l'introduction, etc.)
Format: Thèse numérique
Jezik:Français
Izdano: Paris : Dalloz 2026.
Paris : Lefebvre-Dalloz
Serija:Nouvelle bibliothèque des thèses volume 257
Teme:
Online dostop:Accès Université d'Orléans
Sporočilo: Version électronique de la 1e édition, Paris : Dalloz, 2026
La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : XIII-[II]-713-[14] pages
Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
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Edition sous un autre format:• Les contrats domaniaux, contribution à l'étude de la location des biens publics, Clothilde Le Guay, 2026, Paris, Lefebvre-Dalloz, 1 volume (XIII-713 pages), Nouvelle bibliothèque de thèses, 978-2-247-24734-9
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502 |a Texte remanié de. Thèse de doctorat. Droit public. Bordeaux. 2024 
504 |a Bibliographie pages [595]- 658. Notes bibliographiques. Index 
506 |a Accès en ligne réservé aux établissements ou bibliothèques ayant souscrit l'abonnement 
520 |a Cette thèse propose de simplifier et de moderniser le cadre juridique de l occupation domaniale en ramenant la diversité des actes d occupation à un régime contractuel commun, celui des contrats domaniaux, qu elle définit comme des contrats de location des biens publics. Les contrats domaniaux, conclus sur le fondement du droit de propriété publique, portent sur tous les biens publics, qu ils soient incorporés au domaine public ou au domaine privé, et établissent un rapport d obligations entre les propriétaires publics et les occupants. Ce sont de véritables baux, qui octroient au cocontractant un droit de jouissance exclusive d un bien public, pendant une certaine durée et en contrepartie d un prix. Ils restent néanmoins soumis à un régime exorbitant du droit commun en raison de l appropriation publique du bien loué. La thèse avance une typologie des contrats domaniaux à partir de leurs finalités d habitation, d exploitation économique et de construction. Sous l effet de la politique de valorisation des biens publics, leur régime juridique s harmonise et le droit des occupants se transforme. Il s agit d un droit de propriété locative, car l occupant puise un droit de propriété de son titre, délimité par lui et cantonné à son existence. Pour poursuivre cette harmonisation et simplifier la gestion des biens publics, la thèse propose d unifier législativement le régime juridique de la location publique 
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