Code de procédure fiscale : annoté & commenté

Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. En plus du livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend : des commentaires approfondis des dispositions importantes ; des annotations reprenant plus de 20 000 d...

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Dades bibliogràfiques
Autor corporatiu: France (Autor)
Altres autors: Ayrault, Ludovic, 1973- (Commentateur d'un texte écrit), Négrin, Olivier, 1965- (Commentateur d'un texte écrit)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris La Défense : Lefebvre Dalloz DL 2026.
Edició:33e édition, 2026.
Col·lecció:Les Codes Dalloz
Matèries:
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Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code de procédure fiscale 2026
Code de procédure fiscale :, annoté et commenté
Edition sous un autre format:• Code de procédure fiscale, annoté & commenté, [France], 33e édition, 2026, Paris, Dalloz, Codes Dalloz professionnels, 978-2-247-25048-6
Descripció
Sumari:Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. En plus du livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend : des commentaires approfondis des dispositions importantes ; des annotations reprenant plus de 20 000 décisions de jurisprudence ; la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. L'ouvrage est à jour, notamment, de la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026, de l'ordonnance du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'ordonnance et du décret du 8 avril 2026 portant parties législative et réglemantaire du code des douanes.
Descripció de l’ítem:Avec un code d'activation pour accéder aux services en ligne
Descripció física:1 volume (XVII-1954 pages) ; 21 cm.
Bibliografia:Notes bibliographiques. Chronologie. Index
ISBN:9782247246885 (relié) :