L'autonomie normative des collectivités territoriales au sein de l'État unitaire français : réflexion à partir de l'article 73 de la Constitution

La Constitution française ouvre une faculté d adaptation aux collectivités de l article 73. Pour sa mise en œuvre, le texte constitutionnel prévoit deux mécanismes normatifs qui sont conditionnés à l existence de caractéristiques et contraintes particulièresde ces territoires. Le premier mécanisme d...

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Vydáno v:Bibliothèque Numérique Lefebvre Dalloz,
Hlavní autor: Parassouramanaïk Accama, Stéphanie, 1993-
Další autoři: Larcher, Gérard, 1949-...., vétérinaire (Autor úvodu atd.), Mélin-Soucramanien, Ferdinand, 1966- (Autor úvodu atd.), Mangiavillano, Alexandre (Autor doslovu, tiráže atd.)
Médium: Thèse numérique
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : Dalloz 2026.
Paris : Lefebvre-Dalloz
Edice:Bibliothèque parlementaire et constitutionnelle
Bibliothèque parlementaire et constitutionnelle
Témata:
On-line přístup:Accès Université d'Orléans
Poznámka: Version électronique de la 1e édition, Paris : Dalloz, 2026
La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : XVI-469-[6] pages
Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
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Edition sous un autre format:• L'autonomie normative des collectivités territoriales au sein de l'État unitaire français, réflexion à partir de l'article 73 de la Constitution, Stéphanie Parassouramanaïk Accama,..., 2026, Paris la Défense, Lefebvre Dalloz, 1 volume ([XVII] - 469 pages), Bibliothèque parlementaire et constitutionnelle, 978-2-247-24980-0

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