L'autonomie normative des collectivités territoriales au sein de l'État unitaire français : réflexion à partir de l'article 73 de la Constitution
La Constitution française ouvre une faculté d adaptation aux collectivités de l article 73. Pour sa mise en œuvre, le texte constitutionnel prévoit deux mécanismes normatifs qui sont conditionnés à l existence de caractéristiques et contraintes particulièresde ces territoires. Le premier mécanisme d...
שמור ב:
| הוצא לאור ב: | Bibliothèque Numérique Lefebvre Dalloz, |
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| מחבר ראשי: | |
| מחברים אחרים: | , , |
| פורמט: | Thèse numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
Paris :
Dalloz
2026.
Paris : Lefebvre-Dalloz |
| סדרה: | Bibliothèque parlementaire et constitutionnelle
Bibliothèque parlementaire et constitutionnelle |
| נושאים: | |
| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans |
| הערה: |
Version électronique de la 1e édition, Paris : Dalloz, 2026 La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : XVI-469-[6] pages Bibliothèque Numérique Dalloz (BND) |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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| Edition sous un autre format: | • L'autonomie normative des collectivités territoriales au sein de l'État unitaire français, réflexion à partir de l'article 73 de la Constitution, Stéphanie Parassouramanaïk Accama,..., 2026, Paris la Défense, Lefebvre Dalloz, 1 volume ([XVII] - 469 pages), Bibliothèque parlementaire et constitutionnelle, 978-2-247-24980-0 |
| סיכום: | La Constitution française ouvre une faculté d adaptation aux collectivités de l article 73. Pour sa mise en œuvre, le texte constitutionnel prévoit deux mécanismes normatifs qui sont conditionnés à l existence de caractéristiques et contraintes particulièresde ces territoires. Le premier mécanisme d adaptation des normes permet aux collectivités d aménager les lois et réglements existants. Le second mécanisme d adaptation des compétences leur permet d édicter des normes dans les champs de compétence qui ne sont traditionnellement pas les leurs. Chaque mécanisme offre ainsi un degré variable d autonomie normative aux collectivités. Cette constitutionnalisation de la faculté d adaptation permet alors aux départements et régions d outre-mer, dans la mesure où elles le souhaitent, d acquérir un pouvoir normatif plus étendu, au-delà d une différenciation décidée par les autorités centrales. Alors même que ces collectivités restent une composante de l État unitaire français, la faculté d adaptation leur permet d exprimer un certain degré d autonomie normative. À ce titre, l approche par les ordres juridiques justifie que l État unitaire puisse autoriser cette forme d autonomie normative en son sein. Les rapports de fédéralisation qui sous-tendent la faculté d adaptation ne transforment pas la nature unitaire de l État, dès lors que la domination de l ordre juridique étatique sur les ordres juridiques ultramarins est maintenue |
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| תאור פריט: | Version électronique de la 1e édition, Paris : Dalloz, 2026 La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : XVI-469-[6] pages Bibliothèque Numérique Dalloz (BND) |
| ביבליוגרפיה: | Bibliographie pages [417]-448. Notes bibliographiques. Index des jurisprudences. Index |
| ISBN: | 9782247251353 (HTML) (SWF) |
| גישה: | Accès en ligne réservé aux établissements ou bibliothèques ayant souscrit l'abonnement |