L'autonomie normative des collectivités territoriales au sein de l'État unitaire français : réflexion à partir de l'article 73 de la Constitution

La Constitution française ouvre une faculté d adaptation aux collectivités de l article 73. Pour sa mise en œuvre, le texte constitutionnel prévoit deux mécanismes normatifs qui sont conditionnés à l existence de caractéristiques et contraintes particulièresde ces territoires. Le premier mécanisme d...

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Dans:Bibliothèque Numérique Lefebvre Dalloz,
Auteur principal: Parassouramanaïk Accama, Stéphanie, 1993-
Autres auteurs: Larcher, Gérard, 1949-...., vétérinaire (Auteur de l'introduction, etc.), Mélin-Soucramanien, Ferdinand, 1966- (Auteur de l'introduction, etc.), Mangiavillano, Alexandre (Auteur de la postface, de l'achevé d'imprimer, etc.)
Format: Thèse numérique
Langue:Français
Publié: Paris : Dalloz 2026.
Paris : Lefebvre-Dalloz
Collection:Bibliothèque parlementaire et constitutionnelle
Bibliothèque parlementaire et constitutionnelle
Sujets:
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans
Note: Version électronique de la 1e édition, Paris : Dalloz, 2026
La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : XVI-469-[6] pages
Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
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Edition sous un autre format:• L'autonomie normative des collectivités territoriales au sein de l'État unitaire français, réflexion à partir de l'article 73 de la Constitution, Stéphanie Parassouramanaïk Accama,..., 2026, Paris la Défense, Lefebvre Dalloz, 1 volume ([XVII] - 469 pages), Bibliothèque parlementaire et constitutionnelle, 978-2-247-24980-0

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