L'autonomie normative des collectivités territoriales au sein de l'État unitaire français : réflexion à partir de l'article 73 de la Constitution

La Constitution française ouvre une faculté d adaptation aux collectivités de l article 73. Pour sa mise en œuvre, le texte constitutionnel prévoit deux mécanismes normatifs qui sont conditionnés à l existence de caractéristiques et contraintes particulièresde ces territoires. Le premier mécanisme d...

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Detalhes bibliográficos
Publicado no:Bibliothèque Numérique Lefebvre Dalloz,
Autor principal: Parassouramanaïk Accama, Stéphanie, 1993-
Outros Autores: Larcher, Gérard, 1949-...., vétérinaire (Auteur de l'introduction, etc.), Mélin-Soucramanien, Ferdinand, 1966- (Auteur de l'introduction, etc.), Mangiavillano, Alexandre (Auteur de la postface, de l'achevé d'imprimer, etc.)
Formato: Thèse numérique
Idioma:Français
Publicado em: Paris : Dalloz 2026.
Paris : Lefebvre-Dalloz
Colecção:Bibliothèque parlementaire et constitutionnelle
Bibliothèque parlementaire et constitutionnelle
Assuntos:
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans
Nota: Version électronique de la 1e édition, Paris : Dalloz, 2026
La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : XVI-469-[6] pages
Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
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Edition sous un autre format:• L'autonomie normative des collectivités territoriales au sein de l'État unitaire français, réflexion à partir de l'article 73 de la Constitution, Stéphanie Parassouramanaïk Accama,..., 2026, Paris la Défense, Lefebvre Dalloz, 1 volume ([XVII] - 469 pages), Bibliothèque parlementaire et constitutionnelle, 978-2-247-24980-0
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502 |a Texte remanié de. Thèse de doctorat. Droit public. La Réunion. 2024 
504 |a Bibliographie pages [417]-448. Notes bibliographiques. Index des jurisprudences. Index 
506 |a Accès en ligne réservé aux établissements ou bibliothèques ayant souscrit l'abonnement 
520 |a La Constitution française ouvre une faculté d adaptation aux collectivités de l article 73. Pour sa mise en œuvre, le texte constitutionnel prévoit deux mécanismes normatifs qui sont conditionnés à l existence de caractéristiques et contraintes particulièresde ces territoires. Le premier mécanisme d adaptation des normes permet aux collectivités d aménager les lois et réglements existants. Le second mécanisme d adaptation des compétences leur permet d édicter des normes dans les champs de compétence qui ne sont traditionnellement pas les leurs. Chaque mécanisme offre ainsi un degré variable d autonomie normative aux collectivités. Cette constitutionnalisation de la faculté d adaptation permet alors aux départements et régions d outre-mer, dans la mesure où elles le souhaitent, d acquérir un pouvoir normatif plus étendu, au-delà d une différenciation décidée par les autorités centrales. Alors même que ces collectivités restent une composante de l État unitaire français, la faculté d adaptation leur permet d exprimer un certain degré d autonomie normative. À ce titre, l approche par les ordres juridiques justifie que l État unitaire puisse autoriser cette forme d autonomie normative en son sein. Les rapports de fédéralisation qui sous-tendent la faculté d adaptation ne transforment pas la nature unitaire de l État, dès lors que la domination de l ordre juridique étatique sur les ordres juridiques ultramarins est maintenue 
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